CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
3CJ INGÉNIERIE – www.3cjingenierie.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux prestations fournies par la société 3CJ Ingénierie, spécialisée en sécurité incendie et sûreté, ainsi qu’en formation professionnelle continue (Organisme de Formation déclaré sous le numéro NDA 52720241072).

1. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble :
- des ventes de matériels,
- des prestations de services,
- et des prestations de formation professionnelle continue effectuées par 3CJ INGÉNIERIE, société par actions simplifiée, également Organisme de Formation déclaré sous le numéro NDA 52720241072 auprès de la DREETS.

Elles s’appliquent tant auprès de clients professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité) que de consommateurs.

Pour les clients professionnels, les présentes CGV s'appliquent de plein droit, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents d’achat du client, sauf acceptation écrite préalable de 3CJ INGÉNIERIE.

Tous documents publicitaires (catalogues, brochures, plans, notices, schémas) sont fournis à titre informatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

La commande validée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, notamment à la clause de réserve de propriété.

Les clients consommateurs bénéficient des dispositions du Code de la consommation, notamment d’un droit de rétractation dont les modalités figurent en annexe.

2. Validité des offres

Sauf indication contraire, la durée de validité des offres commerciales est d’un (1) mois à compter de leur émission. Toute commande passée au-delà de ce délai nécessite une nouvelle validation.

Il appartient au client de fournir l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’offre. En l'absence de précision suffisante, 3CJ INGÉNIERIE ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions.

3. Commandes

Toute commande doit être confirmée par écrit et n’est réputée définitive qu’après acceptation expresse de 3CJ INGÉNIERIE.

3CJ INGÉNIERIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (ex : défaut de paiement, non-conformité réglementaire, sanctions internationales, procédure collective).

En cas d’impayé, la société peut suspendre ou résilier de plein droit le contrat, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours.

Pour les consommateurs, 3CJ INGÉNIERIE peut refuser une commande sur fondement de l’article L121-11 du Code de la consommation.

Pour les formations professionnelles, une convention ou un contrat de formation est établi conformément aux dispositions légales, précisant notamment le programme, les objectifs, la durée et les modalités de réalisation.

4. Livraison – Exécution – Prestations

La livraison est effectuée soit par remise directe, soit via un transporteur. Les produits voyagent aux risques du client professionnel, même en cas de livraison franco.

Délais : Les retards de livraison ou d’exécution ne sauraient justifier une annulation ou un refus de la prestation, ni ouvrir droit à indemnisation, sauf clause pénale contractuelle expresse (plafonnée à 5% du montant HT concerné).

Présence du client : Le client doit être présent, ou représenté, lors des interventions. En cas de non-conformité de l’environnement de travail (ex : présence d’amiante non signalée, zone inaccessible, conditions de sécurité insuffisantes), toute interruption ou reprogrammation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Abonnements et vérifications périodiques : Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée initiale définie, reconductible tacitement par périodes annuelles, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec AR au moins trois (3) mois avant l’échéance.

Formations : Les formations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance, selon les modalités précisées dans la convention. Le client s’engage à respecter les conditions d’accueil et de mise à disposition des moyens nécessaires.

En cas de manquement du client (non-paiement, refus de préconisations, empêchement d’intervention), 3CJ INGÉNIERIE pourra résilier le contrat avec effet immédiat, les sommes dues restant exigibles.

Demandes ponctuelles : Elles sont réalisées sur devis accepté ou, pour les professionnels en situation d’urgence, sur simple accord en régie. Les prestations urgentes ne sont pas concernées par le droit de rétractation.

5. Retour de marchandises

Tout retour doit être expressément accepté par 3CJ INGÉNIERIE. Les frais et risques liés au retour incombent au client. Les produits fabriqués sur-mesure ne sont ni repris ni échangés. Aucun avoir ne sera pris en compte sans validation préalable.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt, hors emballage, pose et livraison. Toute prestation complémentaire (rechargement, entretien, pièces détachées) est facturée selon le tarif en vigueur.

Pour les formations, les prix sont indiqués hors taxes et peuvent inclure, selon le cas, la fourniture de supports pédagogiques, frais de déplacement ou location de salle.

Les taxes, droits de douane ou frais d’importation sont à la charge exclusive du client.

7. Paiement

Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles comptant à réception de facture, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne :
- des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) ;
- et, en cas de procédure judiciaire, le remboursement intégral des frais engagés.

Aucune compensation ne peut être opérée par le client sans l’accord exprès de 3CJ INGÉNIERIE.

Pour les formations financées par un OPCO, le client reste redevable des sommes non prises en charge par celui-ci.

8. Annulation – Report – Rétractation

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit et confirmée par 3CJ INGÉNIERIE.

Prestations de services (audits, missions RUS, AMO, maintenance, etc.) :
- En cas d’annulation par le client plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue, aucune pénalité ne sera appliquée.
- Entre 15 et 5 jours ouvrés avant l’intervention : facturation de 50 % du montant prévu.
- Moins de 5 jours ouvrés avant l’intervention : facturation de 100 % du montant prévu.

Formations professionnelles :
- En cas d’annulation par le client plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, aucune pénalité ne sera appliquée.
- Entre 10 et 5 jours ouvrés : facturation de 50 % du montant prévu.
- Moins de 5 jours ouvrés ou absence le jour de la formation : facturation de 100 % du montant prévu.

En cas de report à l’initiative du client, de nouvelles dates pourront être proposées sous réserve de disponibilité.
En cas de force majeure dûment justifiée (catastrophe naturelle, maladie grave, restrictions administratives), aucune pénalité ne sera appliquée.

Droit de rétractation (clients consommateurs) :
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf en cas d’exécution complète de la prestation avant l’expiration de ce délai avec accord exprès du client.

9. Réserve de propriété

3CJ INGÉNIERIE conserve la propriété des biens livrés jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, elle se réserve le droit de reprendre lesdits biens.

10. Garantie commerciale

La garantie contractuelle couvre, sauf stipulation contraire, les défauts de matière ou de fabrication pendant douze (12) mois à compter de la livraison. Elle est limitée au remplacement ou au remboursement des pièces défectueuses.

Sont exclus de la garantie :
- mauvaise utilisation, négligence, absence d’entretien ;
- usure normale ou intervention par un tiers non agréé ;
- dommages survenant entre livraison et mise en service.

La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales en vigueur, notamment celles prévues par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

11. Responsabilité

La responsabilité de 3CJ INGÉNIERIE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans le cadre d’une obligation de moyens.

En aucun cas elle ne peut être engagée :
- pour des sinistres imputables au non-respect de la réglementation par le client ;
- en cas de défaut d’entretien ou de surveillance des équipements ;
- en cas d’usage non conforme ou tardif du matériel ;
- suite à l’intervention d’un tiers non agréé ;
- en cas d’intrusion informatique.

Pour les formations, la responsabilité de 3CJ INGÉNIERIE ne saurait être engagée en cas d’absence ou d’insuffisance de mise en pratique par les participants.

La responsabilité est plafonnée, pour les clients professionnels, au montant total du contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs.

12. Accessibilité et handicap

Nous sommes à l’écoute des personnes en situation de handicap. Merci de nous signaler toute demande d’adaptation en amont de la formation afin d’envisager des solutions personnalisées.

13. Propriété intellectuelle

Les études, plans, documents, devis, supports de formation et autres éléments techniques fournis par 3CJ INGÉNIERIE restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués sans autorisation écrite préalable.

14. Référencement

Sauf opposition expresse, le client autorise 3CJ INGÉNIERIE à mentionner son nom, logo ou enseigne à titre de référence commerciale.

15. Données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion commerciale et/ou de suivi pédagogique pour les formations.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant à 3CJ INGÉNIERIE.

16. Réclamations – Médiation – Droit applicable

En cas de réclamation, le client peut s’adresser au service client de 3CJ INGÉNIERIE aux coordonnées figurant sur le bon de commande, la convention ou le devis.

Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux de LE MANS.
Clients consommateurs : en cas d’échec de résolution amiable, possibilité de recourir au médiateur :
Le Mans Sarthe Médiation – 1 rue de Montauban – 72000 LE MANS – contact@lemanssarthemediation.fr

17. Dispositions diverses

La nullité d’une clause des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières, notamment dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une convention de formation.